Politique de confidentialité de Cabinet Mikae

Mise à jour : 1^er novembre 2025

Préambule

Cabinet Mikae est une société spécialisée dans l’accompagnement de TPE, PME et cabinets comptables à qui elle propose des services d’externalisation et de gestion de la paie et d’administration du personnel. 

Dans le cadre de ses diverses activités, cabinet Mikae est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, dans l’intérêt et sur instructions desquels elle intervient, relativement à des personnes physiques (ci-après « Personne(s) concernée(s) ».).

Objet & Champ d’application de la Politique de confidentialité de Cabinet Mikae

La présente Politique de confidentialité s’applique aux opérations de traitement de données personnelles effectuées par Cabinet Mikae, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou en qualité de sous-traitant, quand elle intervient pour le compte et sur instructions écrites de ses clients responsables de traitement, dans le cadre de ses activités de services. 

Lors de tout traitement de données personnelles, Cabinet Mikae veille attentivement à respecter la Réglementation applicable y compris la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen n°2016/679/UE dit « RGPD » du 26 avril 2016 (ci-après « Réglementation applicable »). 

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Personnes concernées par des opérations de traitement réalisées sur leurs données personnelles et des droits dont ils disposent. 

Les Personnes concernées sont invitées à prendre connaissance régulièrement de la présente Politique de confidentialité afin d’être informées de ses éventuelles modifications. Elles seront néanmoins informées des ajustements substantiels susceptibles d’intervenir. 

Coordonnées & Identité de Cabinet Mikae

Les informations relatives aux Personnes concernées sont collectées et traitées par la société Cabinet Mikae, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4.000 €, immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le n°913 330 064 dont le siège est situé 20 rue Lavoisier à Pontoise (95300), représentée par sa dirigeante, Claire Bruvier, susceptible d’intervenir en qualité de responsable de traitement ou en qualité de sous-traitant. 

Quand elle agit dans le cadre d’une relation de sous-traitance de données personnelles, dans l’intérêt et sur instructions de ses clients afin de parvenir aux finalités décrites ci-après, Cabinet Mikae est liée par un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du Règlement RGPD. 

Modalités de collecte et de traitement des données personnelles par Cabinet Mikae

Cabinet Mikae s’engage à ne pas traiter les données personnelles traitées pour d’autres finalités que celles décrites ci-après et selon les modalités du présent article. 

Catégories de données personnelles collectées par Cabinet Mikae

Dans le cadre de ses activités, Cabinet Mikae est susceptible de collecter et de traiter, pour son propre compte ou pour le compte des clients responsables de traitement dans l’intérêt desquels elle intervient, les diverses catégories de données personnelles suivantes : 

• Données d’identification des Personnes concernées : Nom, prénom, adresse, e‑mail, téléphone, date de naissance, SIRET, n° de sécurité sociale, matricule interne

• Données relatives à la vie personnelle des Personnes concernées : statut familial, enfant(s) à charge, âge, adresse personnelle

• Données relatives à la vie professionnelle des Personnes concernées : bulletin de paie, poste occupé, période et temps de travail, heures supplémentaires, convention collective applicable, salaire de base et primes, cotisations, contributions sociales, revenus imposables

• Données relatives à la relation commerciale entretenues avec le Client : nom, prénom, adresse e-mail professionnel

• Données contractuelles et de gestion RH : Données de candidature et d’entretien, éléments du dossier professionnel, contenu des contrats/avenants, informations nécessaires à l’établissement de la paie et des bulletins

• Données de paie et bancaires : Rémunération, éléments variables de paie, coordonnées bancaires

• Données liées au temps de travail & à l’activité professionnelle : Horaires, pointages, absences, activité partielle, congés, justificatifs nécessaires

• Données relatives aux obligations sociales : DPAE, affiliations/adhésions aux organismes, DSN et informations sociales

• Données de santé au travail [strictement nécessaire à l’exécution des prestations de services] : Données relatives aux visites médicales obligatoires et à leur suivi (dates, heures de rendez-vous, avis d’aptitude, avis d’inaptitudes)

• Données de sécurité des systèmes d’information mis à disposition des Personnes concernées : Identifiants/mots de passe dédiés et journaux techniques nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des services (ex. coffre‑fort, vote/plateforme technique)

• Données relatives aux demandes d’exercice des droits formulées auprès de Cabinet Mikae : informations relatives à l’exercice de droits conférés par le RGPD

Cabinet Mikae ne traite pas de données personnelles sensibles au sens de la Règlementation applicable, c’est-à-dire d’informations relatives à l’origine raciale, ethnique, aux opinions politiques, convictions religieuses, à la santé ou l’appartenance syndicale des Personnes concernées. 

Le cas échéant, Cabinet Mikae s’engage à réaliser une Analyse d’Impact (AIPD) dédiée conformément aux exigences de la Réglementation Applicable. 

Modalités de collecte des données personnelles par Cabinet Mikae

Cabinet Mikae est susceptible de collecter des données personnelles de différentes manières, notamment : 

• lors de la navigation sur son site internet ou sur les réseaux sociaux associés ; 

• lors d’échanges, de quelque nature qu’ils soient, avec la Personne concernée ;

• A la demande du client responsable de traitement qui confie à Cabinet Mikae la réalisation d’une mission poursuivant l’une quelconque des finalités décrites ci-après ;  

• dans le cadre de la relation commerciale entre Cabinet Mikae et ses clients ou la Personne concernée. 

Les données personnelles peuvent être collectées directement par un acte positif de la part des Personnes concernées, automatiquement par le dépôt de traceurs sur le terminal des utilisateurs du site internet ou indirectement par le transfert des informations identifiantes par le client responsable de traitement, dans l’intérêt et pour le compte duquel Cabinet Mikae intervient. 

Caractère nécessaire de la collecte des données personnelles

La transmission de certaines informations est nécessaire pour permettre à Cabinet Mikae de traiter efficacement les demandes et exécuter pleinement ses obligations contractuelles à l’égard du client. A défaut, Cabinet Mikae pourra se trouver dans l’incapacité de donner suite aux demandes des Personnes concernées. 

Bases juridiques & Finalités des traitements de données personnelles par Cabinet Mikae

Cabinet Mikae traite les données personnelles des Personnes concernées uniquement si les finalités poursuivies l’exigent. Toute opération de traitement de données personnelles réalisée par Cabinet Mikae est licite et fondée sur une base juridique qui le justifie, en application de l’article 6 du Règlement RGPD. 

Pour plus d’informations à ce sujet, la Personne concernée peut contacter Cabinet Mikae selon les modalités prévues à l’article 8. 

Modalités de détermination des durées de conservation des données personnelles par Cabinet Mikae

Cabinet Mikae conserve les données personnelles sous une forme permettant l’identification pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées. 

Cabinet Mikae procède ensuite à leur suppression ou à leur archivage, sauf si la Personne concernée exerce son droit de suppression des données personnelles le concernant ou si une durée de conservation plus longue est expressément autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire. 

Les critères auxquels Cabinet Mikae se réfère pour déterminer les durées de conservation sont les suivants : 

• durée pendant quelle Cabinet Mikae entretient avec la Personne concernée ou le Client, dans l’intérêt et sur instructions duquel il intervient, une relation contractuelle relative à l’une quelconque des finalités décrites ci-dessus ; 

• durée pendant laquelle Cabinet Mikae est susceptible d’exécuter un contrat relativement à la poursuite des finalités décrites ci-dessus ;

• la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par Cabinet Mikae ;

• l’existence d’une obligation légale ou d’une obligation réglementaire à laquelle Cabinet Mikae est soumise. 

Pour plus d’informations à ce sujet, la Personne concernée peut contacter Cabinet Mikae selon les modalités prévues à l’article 8. 

Destinataires des données personnelles traitées par Cabinet Mikae

L’accès et le traitement relatifs aux données personnelles collectées par Cabinet Mikae est strictement limité. Néanmoins, Cabinet Mikae est susceptible de transférer les données personnelles à des tiers destinataires, y compris : 

• Aux équipes de Cabinet Mikae responsables des opérations des traitements identifiés dans le cadre de l’exécution de leurs missions et soumises à une obligation de confidentialité spécifique. 

• Aux prestataires de services externes auxquels Cabinet Mikae est susceptible de faire appel dans le cadre de l’exécution de prestations en relation avec les traitements identifiés ci-dessus, tels que les prestataires suivants : prestataires techniques, prestataires commerciaux, partenaires informatiques, hébergeur, prestataire de service de paiement sécurisé, prestataire de maintenance informatique, développeur informatique, prestataire logistique, conseils juridiques, avocats, sous-traitants ultérieurs.  

• À toute catégorie de tiers, si un tel transfert est requis par la loi ou un règlement, une décision de justice ou afin de répondre à une réclamation et assurer la sécurité des données personnelles. 

Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, quand il agit dans le cadre d’une relation de sous-traitance de données personnelles, Cabinet Mikae est lié par un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du Règlement RGPD. 

En cas de transfert hors de l’Union Européenne, Cabinet Mikae s’engage à assurer un niveau de sécurité et de protection des données personnelles suffisant et à prendre toutes les garanties appropriées et adéquates en application de la Réglementation applicable. 

Exercice des droits sur les données personnelles traitées par Cabinet Mikae

Conformément à la Règlementation applicable, les Personnes concernées par les traitements de données personnelles mentionnés ci-dessus, disposent sur les données personnelles des droits suivants : 

• Droit d’accès pour connaître précisément les données traitées par Cabinet et/ou les prestataires tiers externes auxquels Cabinet Mikae est susceptible d’avoir recours ; 

• Droit d’effacement si la Personne concernée entend que Cabinet Mikae et/ou ses prestataires tiers externes cessent de traiter tout ou partie de ses données personnelles ; 

• Droit de rectification afin de modifier une donnée personnelle qui s’avérerait non à jour ou incorrecte ; 

• Droit de portabilité si la Personne concernée souhaite récupérer ses données personnelles ou qu’une personne tierce les récupère en son nom et pour son compte ; 

• Droit d’opposition si la Personne concernée souhaite que le traitement de ses données personnelles ne soient plus traitées par Cabinet Mikae et/ou les prestataires tiers externes auxquels Cabinet Mikae est susceptible d’avoir recours ; 

• Droit de limitation si la Personne concernée souhaite que le traitement de ses données personnelles soit suspendu ; 

• Droit de définir si la personne concernée entend donner des instructions sur le sort de ses données personnelles après son décès. 

Toute Personne concernée a la faculté d’exercer son droit directement auprès de Cabinet Mikae qui, le cas échéant, transmettra la demande à ses prestataires tiers externes. 

Toute Personne concernée dispose, à tout moment, et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et d’un droit de retirer tout consentement qu’il aurait donnée à Cabinet Mikae et/ou aux prestataires tiers externes auxquels Cabinet Mikae aurait recours. 

En cas de recueil de coordonnées téléphoniques par Cabinet Mikae, en application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, toute Personne concernée est informée qu’elle a la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Toute Personne concernée peut exercer ses droits en contactant Cabinet Mikae par voie postale, ou par voie électronique à l’adresse suivante : infos@cabinetmikae.fr   

Toute Personne concernée a également la faculté d’adresser une réclamation directement à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en ligne depuis son site internet ou par courrier à l’adresse postale : 3 Place Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Gestion des cookies

Lors de la navigation sur le site internet des cookies sont susceptibles d’être déposés et lus par Cabinet Mikae sur le terminal de l’utilisateur. 

Les cookies sont des fichiers enregistrés sur un support informatique qui enregistrent des paramètres précis pour un échange d’informations avec le système de Cabinet Mikae par l’intermédiaire d’un navigateur. 

L’enregistrement de ces paramètres permet de concevoir le site internet de manière adaptée par rapport à l’utilisateur et facilite son utilisation. 

Cabinet Mikae utilise les cookies suivants afin de faire fonctionner son site internet, optimiser la navigation des utilisateurs et améliorer son expérience sur le site internet : cookies techniques et fonctionnels de session, nécessaires pour activer les fonctionnalités de base du site (fournir une connexion sécurisée ou ajuster les préférences de consentement), cookies statistiques, cookies marketing. 

Les cookies sont stockés pour un délai maximum de 13 mois à compter de leur premier dépôt.  

Cabinet Mikae recueille le consentement des utilisateurs pour le dépôt des cookies. Si l’utilisateur n’accepte pas leur dépôt, aucune conséquence n’affectera sa visite du site internet. 

Cabinet Mikae informe l’utilisateur que cette politique de cookies pourra faire l’objet de modifications, notamment en fonction de l’évolution des dispositions légales ou réglementaires applicables.

Pour plus d’information à ce sujet, consulter la Politique de gestion des cookies.